Réforme de la facturation électronique 2026 : la Régie vous accompagne !

À partir de septembre 2026, la législation française évolue de manière majeure : la facturation électronique deviendra une obligation légale stricte pour tous les échanges entre professionnels (B2B).

En tant que partenaire de confiance pour la gestion de vos biens, de vos locations ou dans le cadre de nos collaborations techniques, la Régie Gasc Battistella prépare activement cette transition. Nous mettons actuellement à jour nos bases de données afin de garantir la parfaite conformité et la bonne réception de tous les flux financiers dès l'entrée en vigueur de la réforme.

Que vous soyez locataire, propriétaire bailleur ou fournisseur, découvrez ci-dessous ce qui change pour vous et les prochaines démarches à accomplir.

Vous êtes Locataire

Cette section s'adresse à vous si vous louez un bien par l'intermédiaire de notre agence.

Pour pouvoir éditer et vous transmettre vos futurs avis d'échéance et factures selon les formats exigés par l'administration fiscale, nous devons déterminer le statut de votre activité.

> Si vous êtes un particulier OU un professionnel NON assujetti à la TVA :

✓ Action requise : Cochez la case "NON" sur le document reçu et renvoyez-le-nous. Aucune autre action n'est requise de votre part.

> Si vous êtes un professionnel (société, indépendant, profession libérale...) ASSUJETTI à la TVA :

✓ Action requise : Complétez le formulaire reçu et transmettez-nous vos informations d'identification :

- Nom/Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse professionnelle 
- Adresse de facturation électronique (Code de routage, Suffixe) 

À noter pour les professionnels : Si vous n'êtes pas encore enregistré auprès d'une Plateforme Agréée (PA), nous vous invitons à le faire rapidement, cela deviendra obligatoire. À défaut d'adresse électronique spécifique de routage, nous utiliserons votre numéro SIRET comme identifiant par défaut, conformément aux standards du Portail Public de Facturation.

Vous êtes Propriétaire Bailleur

Cette section s'adresse à vous si nous gérons votre patrimoine immobilier.

La réforme impactera la manière dont nous émettons nos factures d'honoraires et vos comptes-rendus de gestion. La transition se fera en deux étapes simples :

✓ Étape 1 : Mise à jour de votre situation

Nous devons identifier si la perception de vos revenus locatifs s'inscrit dans le cadre d'une activité professionnelle assujettie à la TVA (SCI soumise à la TVA, exercice en nom propre avec TVA, etc.).

> Si vous n'êtes PAS assujetti à la TVA pour la gestion de ce bien : Cochez "NON". Aucune autre démarche n'est requise pour le moment.

> Si vous ÊTES un professionnel assujetti à la TVA : Cochez "OUI" et transmettez-nous votre Raison sociale, SIRET, N° de TVA intracommunautaire et adresse professionnelle.

Note : Ne vous préoccupez pas de l'adresse électronique de facturation, notre logiciel de gestion en créera automatiquement une, unique et sécurisée, pour votre compte.

✓ Étape 2 : Le mandat de délégation (À venir)

Dans un second temps, nous reviendrons vers vous pour formaliser un mandat de délégation. Ce document juridique nous permettra de traiter légalement (en émission et en réception) vos factures électroniques en votre nom, assurant ainsi la continuité de notre mission de gestion en toute sérénité.

Vous êtes Fournisseur / Partenaire professionnel

Cette section s'adresse à vous si vous effectuez des interventions techniques ou des prestations pour notre agence.

La nouvelle norme impose la fin de l'adresse email unique. Vous ne pourrez plus envoyer vos factures à l'adresse facture@rgb-immo.com ou par courrier postal pour nos clients assujettis à la TVA.

Ce qui change : La loi impose un adressage précis. Pour les propriétaires de biens loués assujettis à la TVA dont nous sommes les intermédiaires, vous devrez émettre la facture en utilisant l'adresse de facturation électronique spécifique propre à chaque propriétaire concerné.

Règle stricte de libellé : La facture devra impérativement être libellée au nom du propriétaire client et non pas au nom de la RÉGIE GASC BATTISTELLA (n'utilisez pas notre SIREN).

Attention : Cette disposition concerne uniquement la gestion locative des propriétaires bailleurs assujettis à la TVA. Elle ne concerne pas vos interventions courantes dans les copropriétés.

Comment trouver la bonne adresse de facturation ?

Rassurez-vous, vous n'aurez pas à la deviner. Au plus tard le 1er septembre 2026, l'adresse de facturation électronique spécifique du propriétaire sera systématiquement indiquée sur nos Demandes d'Intervention et nos Ordres de Service (OS).

Vos 3 actions dès aujourd'hui :

Adaptez votre logiciel : Assurez-vous qu'il permet d'enregistrer plusieurs adresses électroniques de facturation différentes pour un même donneur d'ordre (notre agence).

Prenez le réflexe : Prenez l'habitude de repérer cette adresse de facturation électronique sur nos futurs Ordres de Service.

Équipez-vous : Si ce n'est pas déjà fait, enregistrez-vous auprès d'une Plateforme Agréée (PA) ou d'un portail de dématérialisation.

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Pour nous permettre de paramétrer au mieux nos outils et de vous garantir une transition sans coupure, merci de bien vouloir nous retourner vos formulaires complétés de vos informations le plus rapidement possible.

Notre équipe comptable se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner pas à pas.

Un grand merci pour votre confiance et pour la qualité de nos relations au quotidien.

Denis GASC - Eddy Battistella

⚫🔵RÉGIE GASC BATTISTELLA
☎ 04 74 90 48 18
📧 communication@rgb-immo.com